Protection des données personnelles

TADEO, activité de la société DELTA PROCESS, dont le siège social se trouve 4 bis avenue Raspail 94100 Saint Maur des Fossés, a notamment pour objet de délivrer des prestations de visio-Interprétation LSF, de Transcription Instantanée de la Parole pour la communication entre salariés sourds ou malentendants et leur entourage professionnel entendant (collaborateurs, fournisseurs, clients, …). Dans ce cadre, Delta Process est amené à traiter des données personnelles.

La présente Politique de protection des données personnelles a pour objectif d’informer les personnes sur la manière dont sont collectées et traitées ces données, dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement Général à la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »), du Règlement e-Privacy qui remplace la Directive ePrivacy 2002/58/CE ayant pour objectif d’harmoniser la gestion des cookies au sein de l’Union Européenne, et de toute législation nationale applicable à la Protection des Données.

 

DEFINITIONS

« Données à caractère personnel (ou DCP) », « Catégories particulières de données », « Traiter / traitement », « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée » ont la même signification que dans le Règlement (UE) 2016/679 :

  • « Données à caractère personnel (ou DCP) » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
  • « Traitement de données à caractère personnel » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

 

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation de son site internet TADEO, Delta Process, en tant que Responsable de traitement, est susceptible de collecter des données personnelles. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations pouvant être obligatoires, indiquées par l’astérisque (*) dans les formulaires de collecte.

1 – QUELLES DONNEES PERSONNELLES TRAITONS- NOUS ?

En particulier, Delta Process est susceptible de collecter les données suivantes :

  • Identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), adresse de courrier électronique ; Et, dans le cas des candidatures, expériences professionnelles, diplômes et compétences.
  • Données relatives à la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, produits et services,
  • Données de contact : les correspondances échangées, date et heure des messages,
  • Données relatives aux inscriptions aux newsletters : nom, prénom, adresse courriel,
  • Statistiques de fréquentation du site : notamment adresse IP, pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation, cookies.

En tout état de cause, Delta Process s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 (RGPD).

2 – POURQUOI TRAITONS-NOUS DES DONNEES PERSONNELLES ?

Les traitements reposent soit sur le consentement des personnes concernées, soit sur notre conformité à nos obligations légales et réglementaires, soit sur la mise en place d’un contrat avec TADEO ou de mesures précontractuelles à la demande de l’utilisateur, soit aux fins des intérêts légitimes de TADEO ou Delta Process.

Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires : nous utilisons les données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, comme par exemple le respect de nos obligations comptables.

Pour exécuter un contrat conclu ou fournir des informations précontractuelles : nous utilisons ces données personnelles pour établir des devis ou offres, exécuter nos prestations conformément aux dispositions contractuelles convenues ou à nos Conditions Générales de Vente, gérer et assurer le suivi de la relation client…

Pour servir nos intérêts légitimes : nous utilisons ces données personnelles pour mettre en place et améliorer nos services (y compris à des fins de contrôle qualité de nos opérateurs), optimiser notre gestion du risque et défendre nos intérêts en justice…

Pour respecter le choix de l’utilisateur lorsque nous demandons son consentement pour un traitement en particulier : dans certains cas, le consentement est nécessaire pour traiter les données, par exemple l’envoi de newsletters, les enquêtes de satisfaction, la réponse à des demandes de renseignements ou le traitement des données sensibles.

3 – QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNEES COLLECTEES ?

Afin d’accomplir les finalités précitées, les données personnelles peuvent être accessibles uniquement aux :

  • Pôles de TADEO et Delta Process (service commercial, services chargés de la relation client, services administratifs, services informatiques, opérateurs spécialisés) tous habilités à la bonne exécution des contrats et services ;
  • Autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
  • Certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes, le cas échéant.

 

4 – LES DONNEES SONT-ELLES TRANSFEREES A L’ETRANGER ?

Les serveurs Delta Process sont hébergés en France.

De plus, Delta Process s’engage à ne transférer aucune donnée hors de l’Union Européenne et n’avoir recourt à aucun sous-traitant basé hors de l’Union Européenne.

5 – PENDANT COMBIEN DE TEMPS LES DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVEES ?

Delta Process conserve les données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation ou règlementation applicable notamment en matière civile et commerciale.
Certaines données personnelles peuvent être conservées pour des durées plus longues exclusivement à des fins d’archivage ou statistiques et sont alors anonymisées.

Concernant les durées :

  • Les données liées aux services sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis en archivage pendant 3 ans à compter de la fin de celle-ci. Les factures sont conservées 10 ans.
  • Les données traitées dans le cadre d’opérations de prospection, sauf opposition, ne pourront être conservées plus de 3 ans après le dernier contact ou à réception de votre opposition.
  • Les données liées à des demandes de renseignements, sans contrat en cours, sont conservées le temps nécessaire à la réponse (avec un historique possible de 6 mois)
  • Les informations relatives aux candidatures à un emploi sont conservées pendant une durée maximale de deux ans.

 

COOKIES

L’Utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le Site, des cookies ou autres technologies sont utilisés, sous réserve des préférences de l’Utilisateur ; celles-ci pouvant être modifiées à tout moment.

Un Cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies du même émetteur. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Ces cookies facilitent la navigation et améliorent la convivialité de notre site internet.

Pour plus de détails sur notre politique de cookies.

 

DROITS DES PERSONNES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, et quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, l’utilisateur dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. L’Utilisateur peut également disposer de droits complémentaires nationaux (ex : définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès).

Un Délégué à la Protection des Données a été désigné par Delta Process.
Pour exercer ces droits ou pour toutes demandes d’information, l’utilisateur adressera sa demande à dpo@delta-group.fr. Il devra préciser ses nom, prénom, adresse postale, e-mail et à joindre une copie recto-verso de sa pièce d’identité à sa demande si nécessaire.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessous, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr.

 

MESURES DE SÉCURITÉ

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, Delta Process met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

 

MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

En cas de modification de la présente Politique par Delta Process, ou si des textes légaux ou règlementaires l’exigent, elle sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication. Par conséquent, il est recommandé lors de chaque visite de consulter la version disponible sur nos sites internet.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.

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